- règlement d'application
- (d'une loi)подзаконный акт
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
règlement d'application
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règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
Règlement — Définition de Règlement Au sens quotidien du mot, régler lorsqu il s agit d une dette, c est en acquitter le montant. Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles … Lexique de Termes Juridiques
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Reglement interieur — Règlement intérieur Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou… … Wikipédia en Français
RÈGLEMENT INTÉRIEUR (entreprise) — RÈGLEMENT INTÉRIEUR, entreprise Le règlement intérieur d’entreprise, qui dans de nombreux pays européens est élaboré par la voie de la négociation, demeure, en France, un document établi par le seul employeur. Il tire sa force obligatoire, selon… … Encyclopédie Universelle
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